J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19360

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Arrêté du 10 décembre 1998 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade, à Podgorica (Yougoslavie)

NOR : MAEA9820510A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES



Art. 1er. - Il est institué auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade, à Podgorica (Yougoslavie), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
TITRE II
REGIE D'AVANCES

Art. 2. - Il est institué auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade, à Podgorica (Yougoslavie), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 33 000 F.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 000 F.

Art. 6. - L'ambassadeur de France en Yougoslavie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet


(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.